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INTRODUCTION

1. Conformément aux dispositions de l’Accord de Lusaka et des accords successifs, les forces armées existantes doivent être restructurées afin de faciliter l’établissement en RDC d’une nouvelle armée restructurée et intégrée.

APPROCHE

2. L’approche du processus de restructuration prend en compte ce qui suit:

- L’approche systémique de l’organisation contemporaine
- Les impératifs historiques de la RDC
- Le principe de la « transformation continue »

STRUCTURES DE BASE

3. Les forces armées de la RDC seront composées de trois forces de base:
- La force terrestre,
- la force aérienne,
- La force navale.

4. L’organigramme détaillé des forces armées de la RDC sera élaboré par le Haut Commandement étant donné que ceci sera déterminé par d’autres processus tel que l’évaluation des menaces et les contraintes budgétaires.

STRUCTURE DES FORCES ARMEES DE LA RDC

5. La structure finale des forces armées de la RDC sera déterminée par le Haut Commandement étant donné que celle-ci suivra l’organigramme détaillé des forces armées.

6. L’élément de la structure des forces armées, expliqué ci-dessous, est le Haut Commandement qui constitue l’autorité exécutive militaire suprême.

7. La structure du Haut Commandement est présentée ci-dessous selon les fonctions:

Le Chef d’Etat. Major Général, en tant que commandant militaire exécutif suprême des forces armées, est en charge de l’organisation, la formation et l’emploi des forces sous la direction du Chef de l’Etat. Il sera assisté dans l’accomplissement de cette tâche par le Haut Commandement militaire qui sera organisé comme suit:

Appui conjoint aux forces. Deux Chefs de l’Etat Major, l’un en charge de l’administration et l’autre en charge de la logistique, se chargent ensemble de l’appui aux forces au niveau du Haut Commandement. Leurs principales zones de responsabilités respectives sont les suivantes:

ADMINISTRATION

- Personnel
- Finances
- Conseiller Juridique

LOGISTIQUE

- Politique et Planification
- Santé
- Logistique

Mise en condition des forces.

La mise en condition des forces est la responsabilité de la force terrestre, la force navale et la force aérienne, tel qu’indiqué dans l’organigramme. Ces forces n’auront aucune responsabilité en dehors de l’administration, l’organisation et la formation.

Emploi des forces.

Deux Chefs de l’Etat Major assisteront le Chef d’Etat Major Général pour s’acquitter de sa responsabilité de déterminer ou/et comment les forces armées seront employées pour atteindre les objectifs de l’Etat sous la direction de Commandant en Chef.

Chef de l’Etat Major Opérations.

Il est en charge de l’établissement et la gestion du système de commandement et du contrôle des opérations y compris les plans opérationnels, les ordres, la coordination et les procédures d’opérations.

Chef du Renseignement Militaire.

Il établit et gère le système de renseignements nécessaire pour l’élaboration de la politique militaire, la prise de décisions et l’emploi des forces.

1. Conformément au paragraphe 1 (a) de l’Annexe V de l’Accord et l’Article 1er du Mémorandum sur les dispositions sécuritaires durant la Transition du 6 mars 2003, un Corps de Protection Rapprochée (CPR) composé de membres des forces armées, de police et de sécurité des composantes et entités belligérantes sera mise en place pour la protection des dirigeants et des institutions de la Transition.

2. Le Corps de Protection Rapprochée aura pour tâches d’assurer:

La protection personnelle et rapprochée des dirigeants du Gouvernement de Transition déjà identifiés. La protection statique des résidences, bureaux et autres bâtiments et sites sensibles des institutions de la Transition.

3. Le personnel et les responsabilités du CPR seront confiés à la police intégrée des que celle-ci sera opérationnelle.

I. Sélection du personnel et effectif

1. Tout dirigeant politique du Gouvernement de Transition identifié comme ayant besoin de protection choisira ses propres gardes du corps.

2. Les personnes sélectionnées comme gardes du corps doivent répondre aux critères de bonne condition physique, compétence professionnelle et d’intégrité morale.

3. La liste de ces gardes du corps sera soumise au Commandement Central afin de créer une banque de données, établir une liste du personnel, de leurs compétences et des armes enregistrées dans le cadre des missions de protection officielle.

4. L’effectif du Corps de Protection Rapprochée sera déterminé suite aux différentes évaluations.

II. Composition de l’Unité de Commandement

1. Le CPC sera soumis à l’autorité d’un Commandement Central intégré et bénéficiera d’un appui international.

2. L’Unité de Commandement aura un Commandant, 2 Commandants Ad joints et un état major Intègre (G1,G2, etc.)

3. Les fonctions de l’Unité de Commandement incluront :
Mise en oeuvre de la formation initiale en protection rapprochée;
Identification des équipements et ressources requis;
Evaluation des sites ayant besoin de sécurité statique;
Evaluation des risques pour chacun des dirigeants politiques en vue de sa protection, en utilisant un format approuvé à cet effet. L’évaluation sera flexible;
Liaison entre le Corps de Protection Rapprochée, la force neutre, le commandement de la force de police intégrée et le Gouvernement de Transition;
Désignation des officiers responsables au niveau des différents groupes de protection; Supervision de l’intégration de l’Unité de Protection Rapprochée dans la force de police intégrée une fois que celle-ci sera établie et fonctionnelle.

Cette intégration sera concrétisée par l’établissement d’une unité de réaction rapide et d’une unité de protection rapprochée.

IV. Désignation des membres de l’Unité de Commandement

1. Le Commandant du Corps de Protection Rapprochée et ses 2 Adjoints seront désignés par le Comité de Suivi, à partir d’une liste de candidats compétents qui sera fournie par las composantes et entités belligérantes. Il est indispensable que ces nominations soient finalisées avant l’installation du Gouvernement de Transition. Elles seront ratifiées par l’autorité compétente au sein du Gouvernement de Transition.

2. La structure du commandement aura la responsabilité de superviser la mise en place du CPR ainsi que le déroulement de ses activités quotidiennes telles qu’énumérées au paragraphe 2. a. ci-dessus.

1. Le commandement central désignera un commandant à la tête de chaque unité régionale/provinciale. Un nombre d’équipes correspondant au nombre des dirigeants à protéger dans une province donnée sera attaché au commandement en question. Chaque équipe sera dirigée par un chef d’équipe.

2. Tout commandant régional dépendra directement de l’Unité de Commandement Central. Chaque unité régionale aura la responsabilité d’assurer le mouvement sécurisé et la sécurité des lieux visités par les dirigeants et leur entourage.

3. Les chefs d’équipe seront chargés du commandement et du contrôle effectifs de leurs équipes respectives. Ils feront la liaison avec leurs chefs respectifs à propos de leur programme et mouvement et veilleront à ce qu’ils en rendent compte à l’Unité de Commandement.

VI. Relations avec la Force Neutre et la MONUC

1. L’Unité de Commandement du CPR devrait maintenir une liaison étroite avec la force neutre et la MONUC, à travers la coopération du personnel compétent.

VII. Formation du personnel sélectionné

1. Une formation de base se quatre à six semaines sera donnée aux éléments sélectionnés pour le CPC (selon les qualifications et l’expérience) sur différents sites à identifier en RDC.

2. A des fins de formation, les ressources et matériel devront être fournie par les autorités locales. Si nécessaire, l’assistance de la communauté internationale sera sollicitée. .

3. Une formation approfondie sera dispensé dans des domaines spécialisés selon les besoins futurs.

VIII. Calendrier

1. Les commandants du Corps de Protection Rapprochée seront nommés avant mise en place du Gouvernement de transition

2. Le personnel de Protection Rapprée sera identifié et regroupé immédiatement après;

3. Un organe international sera identifié à ce stade pour commencer la formation des officiers de protection rapproché. le plus tôt possible;

4. L’Unité de Protection Rapprochée commencera à assumer ses tâches une fois la formation et l’équipement du personnel seront achevés.

Déploiement d’une force neutre pour la sécurité générale

Une force sera déployée à Kinshasa avant l’établissement du Gouvernement de la Transition pour assurer la sécurité générale dans la capitale jusqu’à l’établissement et la formation d’une force de police intégré capable de fournir une sécurité efficace.

Formation d’une unité de police intégrée :

1. Une unité de police intégré sera établie pour assister à la sécurisation de la ville de Kinshasa

2. Cette unité appuiera le CPR et servira d’élément de base pour la Police Nationale intégré qui prendra la relève de la Force neutre.

Article 1

Des Principes.

Conformément aux objectifs de la transition énumérés au chapitre II de l'Accord Global et Inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, une armée nationale, restructurée et intégrée est formée ;

La formation de cette armée est basée sur les principes de l'Accord Global et Inclusif (paragraphe 6. ch. III et chapitre IV) ;

Conformément aux paragraphes a. et b. du chapitre VI de l'accord, un mécanisme pour la formation d'une armée nationale restructurée et intégrée est mis en place. La réunion des Etats - Major est ce mécanisme ;

La répartition des responsabilités au sein de l'armée nationale restructurée et intégrée est conforme aux dispositions du paragraphe 6. ch. III de l'Accord Global et Inclusif qui stipule que cette répartition est faite « sur base du principe de l'inclusivité et du partage équitable entre les composantes et entités au Dialogue Inter- congolais selon des critères de compétence, de crédibilité, d'honorabilité et dans un esprit de réconciliation nationale. » ;

Conformément à la résolution du Dialogue inter-congolais du 18 avril 2001 relative à la formation de l'armée nationale, restructurée et intégrée, « l'armée nationale, restructurée et intégrée est le symbole de l'unité nationale et des valeurs républicaines, par son caractère national, républicain et apolitique.»

Article 2.

De la réunion des Etats -Majors

Une réunion des Etats - Majors FAC, RCD, MLC, RCD-N, RCD- ML et Mai- Mai est convoquée avant l'installation du gouvernement de la transition ;

Cette réunion procède à l'élaboration d'un plan directeur pour la formation de l'armée nationale restructurée et intégrée.

Mémorandum sur les dispositions de sécurité pendant la transition

De la protection rapprochée des dirigeants de la transition

Conformément au point 1 (a) de l'Annexe 5 de l'Accord Global et Inclusif, chaque dirigeant choisira 5 à 15 gardes du corps pour sa sécurité personnelle.

Les gardes du corps auront comme mission:

- d'assurer la protection rapprochée et personnelle des dirigeants identifiés;

- d'assurer la sécurité de leurs bureaux, résidences et autres bâtiments et installations clés jusqu'à la mise en place d'une police nationale intégrée.

En attendant leur incorporation éventuelle dans la police nationale intégrée, les gardes du corps seront soumis à l'autorité d'un commandement central intégré qui bénéficiera d'un appui international.

Le commandement central intégré aidera les parties à déterminer le nombre exact de personnel requis pour la protection de chaque dirigeant, et évaluera leurs besoins en équipements, logistique et armement.

De la force de police intégrée

Le Gouvernement de la Transition définira les modalités pratiques de la mise en place d'une police nationale intégrée qui assumera progressivement la responsabilité d'assurer la sécurité du Gouvernement et de la population.

La répartition des responsabilités au sein de la police nationale intégrée se fera sur la base du principe de l'inclusivité et du partage équitable entre les composantes et entités au Dialogue inter- congolais selon des critères de compétence, de crédibilité, d'honorabilité et dans un esprit de réconciliation nationale.

En attendant la mise en place de la police nationale intégrée les éléments des FAC basés a Kinshasa seront dans leurs garnisons et se concentreront sur les activités de formation et d'intégration.

Les forces de police et de sécurité devront agir en toute transparence et neutralité. Leurs activités seront l'objet de vérification et de surveillance par un groupe d'observateurs dont les membres seront désignés par les parties à l'Accord Global et Inclusif.

Des mesures des sécurité additionnelles

La réunion des Etats Majors des FAC, RCD, MLC, RCD-N, RCD-ML et Mai- Mai prévue au point c du chapitre 6 de l'accord pourra proposer des mesures de sécurité additionnelles pour certains dirigeants selon leurs besoins conformément au point c de l'Annexe V du même Accord.

Du soutien de la communauté internationale à la sécurisation des institutions de la transition

Les parties au présent Accord demandent à la communauté internationale d'apporter, conformément au point 2 (b) de l'Annexe V de l'Accord, son soutien actif à la sécurisation des institutions de la transition dans les domaines ci-après :

La formation et le recyclage des gardes du corps des animateurs de la transition ainsi que des éléments de la future police nationale intégrée

La prise en charge des aspects financiers et logistiques de leur fonctionnement

Les parties demandent le déploiement d'une force neutre, sur l'autorisation des Nations Unies, pour aider à assurer la sécurité générale du Gouvernement et de la population à Kinshasa ainsi qu'en d'autres villes clés du pays. Cette force sera déployée pour une période limitée afin de permettre à la police nationale intégrée de devenir pleinement opérationnelle.

Signé à Prétoria le 06 mars 2003 - ADDITIF A L'ACCORD GLOBAL ET INCLUSIF DE PRETORIA

(SOURCES: RCD-GOMA)