25 avril 2006 - Dans un communiqué de presse daté du samedi, le Flnc affirme que selon les dispositions constitutionnelles, la constitution de la IIIème République aurait due être promulguée par le président élu de la 3ème République, après adoption par le parlement de Transition. En promulguant cette constitution, Joseph Kabila aurait commis une erreur qui crée un vide jurique si les élections ne se tenaient pas avant le 30 juin 2006. Pour une fin paisible du processus en cours, le Flnc croit qu'un dialogue national inclusif est nécessaire avant cette date pour statuer sur ce vide juridique. Ci-dessous, ledit communiqué.

FRONT DE LIBERATION NATIONALE CONGOLAIS

FLNC

 COMMUNIQUÉ DE PRESSE FLNC-CD/01-04/2006 

Statuant sur le vide juridique évident après le 30 juin 2006 en République Démocratique du Congo ce samedi 22 avril 2006, le Comité Directeur du Front de Libération Nationale Congolais « FLNC » informe :

La lecture internationale et nationale de la crise politique congolaise favorable au maintien des Institutions politiques de la transition après la date du 30 juin 2006 est fausse et très dangereuse pour la continuité et la fin apaisée du processus de paix dans notre pays ainsi que le rétablissement de la paix durable dans la région de Grands Lacs. Pour couvrir ce vide juridique évident après le 30 juin 2006, le calendrier électoral n’étant pas encore connu et à la lumière de ratés ainsi que des irrégularités manifestes du processus électoral apparaissant quotidiennement, le bon sens pour la continuité et la fin paisible du processus en cours oblige un dialogue national inclusif (Partis politiques et Forces vives) avant cette date pour statuer sur la couverture de ce vide juridique, la mise en application des recommandations du rapport LUTUNDULA, la sécurisation du pays et la tenue des élections crédibles.

Sans ce dialogue, la légitimité des Institutions politiques actuelles et des élus éventuels sera mise en cause et contestée au pays. S’il est vrai que l’absence des uns n’invalidera pas les résultats des urnes à venir dans notre pays, il est aussi vrai qu’un scrutin issu d’une loi électorale contraire aux dispositions constitutionnelles s’annule automatiquement avant le scrutin même. Croyant arriver au Pouvoir, l’Autorité de l’AFDL était contestée dans certaines régions du pays.

Lorsque deux monnaies ont cours légal dans un pays, la mauvaise monnaie chasse la bonne en circulation. La Constitution de la transition a été rédigée et promulguée pour garantir le bon fonctionnement des Institutions politiques de la transition conformément aux prescrits de l’Accord Global et Inclusif « AGI ». Les dispositions de cette Constitution, conformément à l’Accord Global et Inclusif, ont prévu aussi la rédaction et l’adoption de la Constitution de la 3ème République à l’issue de la transition afin de servir de cadre juridique aux Institutions politiques démocratiques et aux élus aux élections libres, transparentes et démocratiques. En promulguant cette Constitution abusivement le 18 février 2006, il y a eu haute trahison.

« Le Président de la République est le Chef de l’État. Il représente la Nation. Il veille au respect de la Constitution de la transition. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire nationale et de la souveraineté nationale »; article 68 de la Constitution de la transition.

Les dispositions transitoires et finales de la Constitution de la transition (article 205) stipulent que la Constitution de la transition cesse de produire ses effets à l’entrée en vigueur de la Constitution adoptée à l’issue de la transition. La promulgation de la Constitution de la 3ème République en date du 18 février 2006 a été faite en violation flagrante de la loi. Ses dispositions transitoires et finales (article 222) ne sont valables et applicables que si les élections avaient eu lieu avant sa promulgation durant la période de transition finissant le 30 juin 2006.

L’objectif poursuivi par le peuple congolais étant l’établissement d’un État de droit dans son pays à la fin de la transition, la communauté internationale devrait accompagner et non imposer le contraire négatif aux conséquences graves parce qu’elle finance le processus.

NICKEL RUMBU KAD MWIMBU

Président et Commandant en Chef

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