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Politique et société

Violations de la Constitution... : carence d'autorité morale au sommet de l'Etat (Suite et fin)

06 septembre 2007 - La Constitution de la Transition de 2003 organisait en son article 90 que « durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par personne interposée, rien acheter ou louer qui appartienne au domaine de l'État. Ils sont tenus, dès leur entrée en fonction et à l'expiration de celle-ci, de faire sur l'honneur une déclaration écrite de tous leurs biens à l'Assemblée nationale. » Le texte de 2006 précise à l’article 99 que « avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple ». Cette règle de la déclaration préalable est majeure. A ce point impérative que « faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire ». Ainsi, la moralisation par la transparence de la fortune des dirigeants pèse plus lourd que les votes récoltés. Plus lourd que la légitimité des urnes. C’est ce qu’on appellerait un principe sacro-saint et à respecter scrupuleusement. Mais, la Constitution ne cite que le Chef de l’Etat et les membres du gouvernement. Est-ce à dire que les autres gestionnaires de la chose publique échappent aux mécanismes de la déclaration du patrimoine? Non. Ils sont tous concernés. Le Décret -Loi n°017/2002 du 03 octobre 2002 impose la déclaration du patrimoine des agents publics (gouverneurs, ambassadeurs, magistrats, mandataires des entreprises publiques, militaires, fonctionnaires, etc.) lors de la prise des fonctions, à la sortie et chaque année. Du moment que Chef de l’Etat et ministres ont déclaré leurs biens, et même si on ne connaît rien du contenu, les autres devraient le faire.

La déclaration de la fortune mène inévitablement à l’origine de cette même fortune. En ce XXIème siècle, on ne fait plus impunément n’importe quoi avec son propre argent. Les revenus extérieurs aux pays sont contrôlés par des procédures anti-blanchiment. C’est pourquoi la nouvelle du gouverneur de province qui parade avec un avion personnel, pour des missions officielles n’est pas un simple fait divers. Mais une affaire d’Etat. Cette acquisition est sans conteste immorale et non « politiquement correcte ». L’origine de l’aéronef a été retracé dans la presse qui a parlé des dizaines de millions de dollars que l’individu a empoché à la faveur du bradage/pillage des ressources minières. L’avion n’est donc que la pointe de l’iceberg. On a pu lire : « En quelques mois, Moïse Katumbi a gagné $ 61,3 millions. La Gécamines et l’Etat propriétaire des gisements n’ont eu droit d'encaisser que $ 1 million. ». Mais ce qu’on sait moins, c’est que l’intéressé a formellement reconnu le chiffre et l’origine de ce gros montant. Katanganews, le premier journal en ligne de la province du Katanga a récolté l’aveu du gouverneur Moïse Katumbi en ces termes : « Les 61 millions de dollars viennent du partenariat MCK et Anvil Mining. J’ai vendu mes actions à Anvil Mining ». Bref, il a fait une affaire. Minute : l’avion a-t-il été déclaré? et les 61 millions? Le pays a-t-il un garant des intérêts publics et de la moralité publiques? Telles sont les interrogations des observateurs.

L’un des principaux acquis de ces dernières années provient du paradoxe que le Congo est un pays naturellement des plus riches, mais classé parmi les PPTE (pays pauvres très endettés). Plus que partout ailleurs au Monde, l’argent gagné au Congo et sur ses ressources est présumé suspect, avec une odeur de malversation ou de pillage. De plus, la culture politique est d’accéder au pouvoir pour disposer de la caisse publique et de calquer les idéologies et les alliances sur le partage du gâteau. Et c’est tout naturellement que les pères fondateurs de la nouvelle république ont voulu prévenir et surveiller l’enrichissement frauduleux des dirigeants. Cependant, les premiers pas de la 3ème république se font dans le désordre. Les abus et les mauvaises interprétations des textes fondateurs s’accumulent. D'aucuns pointent un doigt accusateur en arguant que le pays manque une autorité morale garante de l'héritage institutionnel.

Willy Ngoie

Source : www.congo.over-blog.com