Me Mukadi : "Le projet de constitution contient des dispositions ambiguës, conflictogènes,  immorales et incohérentes

21 novembre 2005 - A l'initiative du journaliste Bruno Kasonga, avec la collaboration de l’asbl Poto Mo-Indo de Belgique, une conférence a été animée, ce samedi 19 novembre 2005, à 14h00, dans la salle Elzenhof, au N° 12-14 Rue de la couronne, commune d’Ixelles, autour du livre « Projet de Constitution de la République Démocratique du Congo, plaidoyer pour une relecture ». L'orateur n'était autre que l’auteur du livre, Maître Mukadi Bonyi, Avocat à la cour suprême de justice et professeur à la faculté de droit de l’Université de Kinshasa. Les critiques de Me Mukadi se situent à deux niveaux : celui de la technique législative et celui du contenu. Pour ce qui est de la technique législative, l’auteur a relevé les failles ci-après : La mauvaise répartition des compétences entre la Constitution et la loi, l’emplacement non judicieux des normes, le non respect de la grammaire normative, l’emploi abusif des majuscules, l’ignorance du vocabulaire normatif, le non respect de la ponctuation du texte normatif, l’ignorance de la division en articles, le manque de rigueur dans la division en article, l’usage abusif des chiffres, la reprise de dispositions dépourvues de portée juridique, le manque de rigueur dans la rédaction, le manque de clarté dans les normes, le manque de flexibilité, le copiage irréfléchi d’autres textes constitutionnels. Pour illustrer cette avalanche de bourdes et d’inepties, l'auteur relève ce qui suit : - « Le projet… tend à régler même les matières qui relèvent de la loi civile, électorale, pénale, etc. Cette option n’est pas admissible en ce sens qu’elle alourdit le texte du projet qui comporte ainsi 229 articles. A titre d’exemple, la Constitution française, que les rédacteurs du projet disent avoir consultée, ne comporte que 92 articles. La constitution congolaise du 24 juin 1967 ne comportait que 75 articles…La constitution du Gabon, 120…du Rwanda 102… ». L'orateur trouve curieux de constater que le projet range les violations sexuelles parmi les droits civils et politiques. Quel est ce juriste qui peut rechercher l’infraction de violences sexuelles parmi les droits civils et politiques? Se demande l'auteur, qui estime que les violences sexuelles ont leur place dans le code pénal.

S'agissant du contenu, Me Mukadi affirme que le projet de constitution contient des dispositions ambiguës, conflictogènes, contradictoires, immorales et incohérentes. Commence alors une litanie de fautes, erreurs, bêtises, complots, coups fourrés, ignominies. Près d’une centaine. Deux petites illustrations : « La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d ‘élections et indirectement par ses représentants …. » (alinéa 1er de l’article 5 du projet). Pour l'orateur, il faut se rendre à l’évidence que la rédaction de l’alinéa 1er de l’article 5 tend à légitimer les pouvoirs que les représentants du peuple par "voie indirecte", c'est-a-dire, par voie autre que le référendum et les élections se sont accordés lors du dialogue inter-congolais. Rien n’exclut que ce soit par la "kalachnikov" ou la "tramontina" » qu'on puisse prendre le pouvoir. Parlant du financement des partis politiques, l’article 6 du projet reconnaît aux partis politiques le droit de recevoir des fonds public destinés à financer leur campagnes électorales ou leurs activités. Mais il reste muet quant à l’obligation de justifier l’origine des fonds et la gestion de ceux-ci. L’article 5 du projet de constitution de la CNS, par exemple, imposait aux partis politiques de rendre compte à l’Etat de la provenance et de la gestion de leurs ressources. A l'entendre parler du projet de Constitution de la IIIeme République, Me Mukadi, soutient dans son ouvrage que le texte est médiocre. Il n'est pas seul à penser de la sorte car avant lui, le professeur Mampuya, par ces publications, avait eu à tirer la sonnette d'alarme. Suivi du Collectif des Organisations des Jeunes Solidaires du Congo-Kinshasa (Cojeski) et du Démocratie et Civisme pour le Développement Intégral (DECIDI).

Évoquant les raisons qui l'ont poussé à écrire le livre en question, alors qu’il n’est pas spécialiste en droit constitutionnel, l'auteur indique que depuis 1997 après l'avènement de l’Afdl, il avait remarqué une certaine légèreté dans la rédaction des textes de loi promulgués par les nouveaux dirigeants. Régulièrement, il décelait dans ces textes des erreurs, des hésitations, des contradictions. Cela avait comme conséquence, des textes de lois confus. En tant que professeur, il se sentait interpellé : "Que dirais-je à mes étudiants si je me taisait devant ces insuffisances?" C’est ainsi que, par conscience professionnelle, il a commencé à rédiger des articles, et même à envoyer aux tenants du pouvoir des analyses. Avec l’adoption, la promulgation puis la publication du projet de constitution à soumettre au référendum, il a pensé, dit-il, qu’il était de son devoir de rédiger et de publier une analyse du projet de constitution. Cela lui a coûté l’équivalent d’un an de son salaire de professeur d’Université au Congo.

Cheik Fita

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